Social Capital

Les Bourgmestres disent non

Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l’Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l’Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les communes sont censées effectuer les contrôles du respect de l’obligation de préciser le montant du loyer et des charges sur les affiches et dans les petites annonces, rappelle le site néerlandophone "brusselnieuws.be". La décision de ne pas apporter sa collaboration a été prise à l’unanimité au sein de la Conférence des bourgmestres, un organe d’avis. Pour les bourgmestres bruxellois, il s’agit d’une compétence fédérale qui mobilise les communes sans que celles-ci n’aient reçu les moyens pour agir. D’après eux, les communes devraient pourtant embaucher du personnel pour arpenter les rues de la capitale et constater les infractions passibles d’amendes de 50 à 200 euros. La nouvelle loi sur les loyers est entrée en vigueur au début de l’année en cours. L’affichage du montant du loyer et des charges est obligatoire depuis le 18 mai dernier (La Libre, 03/10/2007).

Les bourgmestres ont sans doute raison de défier l’Etat en refusant l’application d’une loi inappropriée. Encore ne le font-il que pour des raisons de moyens, et dans un pays où l’Etat est l’objet d’une méfiance et d’un rejet généralisés. Mais il y aurait une autre raison encore plus pertinente de refuser l’application de cette loi : ce n’est pas le rôle de l’Etat d’aller préciser les mentions qui doivent figurer dans des annonces pour des transactions privées. L’Etat pourrait être dans son rôle en garantissant en général la sincérité et la transparence de ces transactions devant ses tribunaux.

Ce n’est pas le cas puisque il est très difficile de se faire rendre justice. Le parquet a pour politique de classer les dossiers dès lors qu’ils ne représentent pas à ses yeux un degré de gravité suffisant ou une proportionnalité entre le montant du litige et les frais d’instruction engagés – lourde faute de raisonnement, puisque le parquet n’est pas une entreprise privée qui recherche un retour sur investissement. Etrange défaillance qui est celle de cet Etat qui est partout là il n’a pas lieu d’être, mais n’est jamais là où il devrait être.

L’Etat efficace à son propre service

 La KBC, cette banque flamande de premier plan, manque décidément de chance. A moins qu’elle soit victime d’une culture d’entreprise trop pragmatique, côté du profit, et trop serrée, côté éthique ? Toujours est-il qu’elle a été une nouvelle fois inculpée en tant que personne morale, mardi, a appris "La Libre". Il est question de blanchiment d’argent, de faux et d’usage de faux ainsi que de fraude fiscale… L’affaire remonte à 2005. A ce moment, deux personnes qui, une dizaine d’années auparavant, relevaient du CPAS, ont fait fortune. Sans doute "de 14 à 15 millions d’euros", nous confirmait jeudi la porte-parole du parquet de Bruxelles, Estelle Arpigny. De l’argent peut-être sale, au moins noir : si, dans un certain milieu, on parle de trafic de drogue, on sait en tout cas que ces personnes agissent en tant qu’agents immobiliers. "Mais sans statut, ni inscription à la TVA ou au registre de commerce. Et sans déclarer aucun revenu professionnel", poursuit Mme Arpigny. Toujours est-il que, en 2005, ils se sont intéressés à un bâtiment valant, à la grosse louche, 2 millions d’euros. Et l’ont vendu, en touchant une commission de 10 pc. Mais l’immeuble appartenant à une société - il fallait donc transférer des actions - et leur "statut" leur interdisant de percevoir cette commission de façon normale, un stratagème fut mis au point. Avec le concours d’un important avocat bruxellois. L’aval de certaines parties. Et la bénédiction de la KBC - pourtant légalement tenue à dénoncer ce genre d’opérations frauduleuses.
C’est en tout cas ce que le juge d’instruction financier Michel Claise et ses enquêteurs ont découvert, au terme de recherches qui ont donc abouti, mardi, à plusieurs inculpations. Celle de l’avocat, qui a réalisé les trois conventions sous seing privé ayant permis de faire passer la propriété de l’un à l’autre avec transfert d’argent… inexistant. Celle de trois autres personnes, dont les deux "agents immobiliers". Et celle de la KBC, qui a observé et permis une fausse vente avec fausse plus-value - en réalité la commission versée auxdits "agents immobiliers". (…) L’impression surgit que, plutôt que de s’en prendre à la justice (comme avec une plainte de ses membres contre l’ex-juge Leys), la KBC, certes présumée innocente, pourrait s’interroger sur ses pratiques (La Libre Belgique 2007).

Cet article a pris pour option de s’en prendre essentiellement à la KBC, banque flamande… Faute d’informations vraiment précises, il est difficile à sa lecture de faire autre chose que des hypothèses. On peut toutefois relever une série de jugements à côté de la plaque: « des personnes relevant du CPAS » (cela n’est pas honteux), « de l’argent sale, voire noir » (à prouver, et ce n’est pas ici le problème), « des opérations frauduleuses » (c’est une qualification qui se veut infamante, mais vendre un bâtiment avec une marge de 10% paraît tout à fait raisonnable, contrairement aux pratiques de bon nombre de promoteurs enregistrés…). En fait, ce qui est reproché aux personnes inculpées est principalement de n’avoir pas de « statut » (généreusement accordé par le pouvoir gouvernemental dans un but sous-jacent de contrôle fiscal), ni fait de déclaration fiscale (les crimes les plus graves sont ceux contre l’Etat…).

Le fond de l’affaire apparaît donc être les représailles de l’Etat à l’encontre de citoyens qui prétendent vivre sans lui – des représailles qui s’exercent au pénal, comme dans d’autres cas récents de prétendue « fraude fiscale » en France. Ce qui est choquant, car l’Etat pourrait réclamer son dû au civil ou devant les juridictions administratives ainsi que des réparations, comme les autres acteurs sociaux; de là à réputer criminels et à priver de liberté ceux qui s’opposent à lui… Compte tenu du développement cancéreux de l’Etat et de l’affaiblissement de la société qui en résulte, il est devenu nécessaire de l’ignorer de plus en plus afin qu’il soit victime de sa propre inertie. L’évasion fiscale aujourd’hui, dans un contexte marqué par l’énormité des prélèvements forcés et leur mauvaise utilisation finale, est bien moins choquante que si cet Etat était réellement le reflet de la communauté.

Etat, Communauté, et piété filiale

 Les autorités de la région de Changyuan, dans le centre de la Chine, envisagent d’accorder des promotions sociales aux fonctionnaires selon des critères privilégiant l’amour des parents, a annoncé samedi l’agence Chine nouvelle. Un demi-millier de membres de la famille, d’amis, de collègues et de voisins vont ainsi être interrogés spécialement par des enquêteurs qui s’intéresseront au comportement de tous les fonctionnaires. Seront tout particulièrement étudiées à la loupe les valeurs familiales et les habitudes de chacun en matière de consommation d’alcool et de pratiques du jeu. Les conclusions de ces enquêtes serviront de base à d’éventuelles promotions au travail. "Notre personnel doit respecter les valeurs chinoises traditionnelles de piété filiale et de responsabilité familiale qui sont le pilier d’une carrière réussie", explique le chef du Parti communiste local, Liu Sen, cité par l’agence. Les autorités chinoises craignent un effritement des valeurs morales dans les jeunes générations avides de profiter des avantages de l’extraordinaire boom économique de ces dernières années. (Reuters 2007)

La piété filiale est une valeur connue pour être importante dans les rapports intergénérationnels dans les sociétés asiatiques. Nos publications ont montré un effritement relativement ample de ces valeurs au profit d’un individualisme hédoniste de type occidental. Les craintes des "autorités chinoises", qui ont fait l’objet de commentaires stupides en Occident, ne sont donc peut-être pas infondées.

La question est de savoir dans quelle mesure il revient à l’Etat de restructurer la société, que ce soit en Chine ou ailleurs. Dans nos pays, la manipulation de la fiscalité et du dispositif judiciaire afin d’influer sur tel ou tel paramètre fait le pain quotidien de politiciens et de juristes qui sont autant d’apprentis sorciers. Ces tentatives mal informées et souvent peu pertinentes recouvrent l’illusion dangereuse suivant laquelle il serait possible de diriger, de façon volontariste, l’évolution complexe de la société. Elle exploitent les sentiments de désarroi, d’insécurité ou d’injustice de la population pour justifier l’existence de l’Etat, l’extension de ses pouvoirs, ou la désignation de tel de ses dirigeants qui s’efforçe d’apparaitre plus rassurant ou plus dynamique.

Ces tendances endémiques à l’étatisation ne posent pas seulement un problème d’efficacité, mais aussi un problème de démocratie. Dans un système démocratique, en effet, l’Etat est sous le contrôle de la société, et non le contraire. Cela suppose que cette dernière soit robuste. Ce qui n’est possible qu’à la condition que les inégalités économiques soient limitées, que le corps social soit homogène sur le plan ethnoculturel, et qu’il dispose d’un niveau d’éducation suffisant.

Une cohésion sociale accrue se traduit par la régression des symptômes de pathologie sociale (tels que taux élevé de dépressions, de suicides, de crimes) ainsi que par un plus grand engagement civique.

La collusion du politique et du judiciaire

Une plainte avec constitution de partie civile visant les transactions immobilières suspectes imputées par la presse à Nicolas Sarkozy a été déposée par un particulier à Nanterre (Hauts-de-Seine) mais a été déclarée irrecevable, apprend-on au parquet de cette localité jeudi. Cette plainte déposée par Marc Salomone a été enregistrée administrativement le 26 mars, a dit une porte-parole. Le doyen des juges d’instruction Alain Philibeaux a écrit au plaignant pour lui expliquer qu’il ne donnerait aucune suite, car il n’a pas selon lui juridiquement de qualité pour agir (Reuters, 05/04/2007).

Le parquet est champion dans le sport consistant à classer les dossiers sans suite, pour désengorger les tribunaux ou pour protéger les puissants.

De plus, l’appareil étatique, non sans une certaine ingénuité arrogante, s’attribue le monopole de la représentation de l’intérêt général.

En formulant des conditions pour accéder à ses services, via les notions procédurales de « qualité, capacité et intérêt pour agir ». En insistant sur le fait que pour agir devant les juridictions le préjudice subi doit être « direct » En réduisant l’intérêt d’une association à agir à la somme des intérêts individuels de ses membres, en exigeant la nécessité d’« agréments administratifs », en posant qu’on ne peut se substituer au ministère public lorsque l’intérêt général est en jeu… Une association par exemple ne peut donc défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt particulier de ses membres. Si des exceptions ont été consenties au fil du temps par le système juridique, c’est principalement au profit d’ONG militantes dont la vocation est la défense de l’ordre politique orthodoxe…

Une réforme démocratique consisterait à élargir et simplifier considérablement la possibilité des associations, des ONG et même d’individus ou de groupes informels d’agir pour l’intérêt général. L’Etat n’est, encore une fois, qu’une des forces concourant à l’organisation de la société. On doit exiger de lui qu’il adopte une logique de service, et qu’il collabore avec les autres forces plutôt que de chercher à les dominer.

Amendes: les détournements étatiques

L’an dernier, les amendes ont rapporté 311,5 millions d’euros à l’Etat fédéral, soit 12,6 millions de plus qu’en 2005 (+4,2%). Une moitié de ce montant provient des amendes routières, selon des chiffres du Service Public Fédéral Finances publiés par Het Laatste Nieuws. La perception immédiate des amendes routières, notamment en cas d’infraction en matière de port de la ceinture de sécurité ou d’excès de vitesse, a permis l’an dernier d’engranger 185,9 millions d’euros. Les "versements transactionnels", c’est-à-dire les arrangements à l’amiable avec le parquet, ont représenté 70,6 millions. Les amendes à la suite de condamnations par des tribunaux de police ont rapporté 42 millions d’euros et les condamnations devant les autres juridictions 13 millions d’euros, soit au total 55 millions. (Belga 30/03/2007)

Si ces amendes sont la sanction de comportements répréhensibles, elles doivent garder leur caractère d’amende. Autrement dit, elles ne peuvent constituer un - nouveau - moyen pour l’Etat de se financer, un - nouvel - impôt déguisé. Il semble que depuis quelques années, les amendes de roulage soient reversées à un fonds de prévention routière. Si tel est le cas, soit. Mais les autres montants? Le but des amendes est de sanctionner des infractions, pas de couvrir le train de vie de l’Etat. Il y a là un véritable détournement des sanctions pénales de leur finalité organique au bénéfice d’un Etat suranné, voué d’abord à lui-même, et qui s’autorise tout sans limite ni contrôle.